Politique de confidentialité
Version en date du 18 février 2021 Politique de confidentialité Données Personnelles Données Personnelles collectées Les Données Personnelles des Utilisateurs sont notamment recueillies au moment de l’ouverture de leur compte sur la Plateforme, des réservations effectuées et des paiements y afférents. Les principales Données Personnelles collectées sont pour les Utilisateurs Homers : identifiant ; mot de passe ; raison sociale ; SIREN ; SIRET ; nom du contact dans l’entreprise ; informations nécessaires pour les KYC ; adresse IP (de l’équipement et du fournisseur de services internet) ; données de navigation (langue de préférence ; date et heure d’accès à la Plateforme ; pages de la Plateforme visitées ; etc.). Les principales Données Personnelles collectées sont pour les Utilisateurs Workers : identifiant ; mot de passe ; nom ; prénom ; adresse ; email ; n° de téléphone ; adresse IP (de l’équipement et du fournisseur de services internet) ; données de navigation (langue de préférence ; date et heure d’accès à la Plateforme ; pages de la Plateforme visitées ; etc.). Les Données Personnelles des Utilisateurs Workers peuvent être visibles ou non de la part de l’ensemble des autres Utilisateurs de la Plateforme, en fonction de ce que lesdits Utilisateurs Workers décident à cet égard. Finalités du traitement des données Personnelles récoltées Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les Données Personnelles de ses Utilisateurs, afin notamment que soient exécutées les réservations effectuées par le biais de la Plateforme, de réaliser des statistiques ou analyses, des prospections commerciales, ainsi que d’envoyer des informations qualifiées auxdits Utilisateurs. Par ailleurs, il est rappelé que les Données Personnelles demandées à l’Utilisateur sont notamment nécessaires au bon déroulement de toute réservation, à son paiement et à son exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures. Toutefois, elles ne sont pas revendues. Destinataires des Données Personnelles La Société s’engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations. Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable. En outre, la Société est en droit de divulguer les Données Personnelles des Utilisateurs, en cas d’obligation par la loi ou en cas de violation des présentes par lesdits Utilisateurs. Consentement Le consentement des Utilisateurs est présumé aux fins d’utilisation desdites données aux fins uniquement d’ouverture de leur compte sur la Plateforme, de leur réservation et des paiements y afférents. Lorsque les Données Personnelles des Utilisateurs sont utilisées à des fins marketing, le consentement préalable express des Utilisateurs est nécessaire. Les Utilisateurs ont toujours la possibilité de rétracter leur consentement en adressant un email à l’adresse : lamaisonquiswitche@gmail.com. Stockage La Plateforme est hébergée par Kreezalid. Les Données Personnelles recueillies sont hébergées par Kreezalid. Sécurité La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles. Ainsi, afin de protéger les Données Personnelles des visiteurs de sa Plateforme, la Société prend un ensemble de précautions et suit les meilleurs pratiques en la matière, pour assurer que lesdites données ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée. Cookies Qu’est qu’un « cookie » ? Un « cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal, tel qu’un ordinateur, une tablette ou un smartphone, et notamment lu lors de la connexion à un site internet, de la lecture d’un email, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile, quel que soit le type de terminal utilisé. Au cas particulier, le bon fonctionnement de la Plateforme implique la présence de cookies implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de sa connexion, afin d’enregistrer les informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et l’identité de ses visiteurs. Lors de la première connexion à la Plateforme, une bannière d’explication sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, l’Utilisateur sera réputé avoir été informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies. » L’Utilisateur est en droit de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant lui-même son logiciel de navigation. Droit relatifs aux Données Personnelles L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition et de portabilité s’agissant des informations le concernant. Pour exercer ses droits, il suffit au visiteur d’écrire à l’adresse email suivante : lamaisonquiswitche@gmail.com. Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS , courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne. Par ailleurs, si un Utilisateur a des raisons de penser que la sécurité de ses Données Personnelles a été compromise ou que ces Données ont fait l’objet d’une utilisation abusive, il est en droit de contacter la Société à l’adresse email suivante : lamaisonquiswitche@gmail.com. La Société instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de trouver une solution conformément à la réglementation en vigueur. Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la CNIL (www.cnil.fr). Paiement Le paiement de toute réservation est effectué par carte bancaire sur la Plateforme de la Société, au moyen du service de paiement sécurisé Paygreen. Les renseignements relatifs aux transactions des Utilisateurs sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser les réservations concernées. Une fois les commandes exécutées, les renseignements relatifs aux transactions correspondantes sont supprimés. Toutes les passerelles de paiement direct respectent la norme PCI-DSS, gérée par le conseil des normes de sécurité PCI, qui résulte de l’effort conjoint d’entreprises telles que Visa, MasterCard et American Express.
Termes et Conditions
Version en date du 17 mars 2022 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME « LA MAISON QUI SWITCHE » Dispositions préalables La société Opteamistic, est une Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 5 000 EUR, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 848 180 360, dont le siège social est situé 1395, Route de Treillières – 44119 Grandchamps-des-Fontaines (France). Le numéro de TVA intracommunautaire de la société Opteamistic est le FR 38 848 180 360. La société Opteamistic est éditrice et exploitante d’une plateforme internet dénommée « LA MAISON QUI SWITCHE », par le biais de laquelle des hôtes sont mis en relation avec des personnes : (i) désirant louer des espaces de travail inspirant, au sein des logements desdits hôtes ; (ii) participer à des évènements (tels que des ateliers) organisés, par des partenaires de la société Opteamistic au sein de ces logements. Dans le cadre de leur utilisation des espaces, ces personnes ont également la possibilité de commander des prestations de service, principalement de livraison de plateaux repas, auprès de prestataires référencés par ladite plateforme. Cette plateforme est accessible via l’adresse : www.lamaisonquiswitche.fr. Définitions Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante : CGU : désigne le présent document et ses annexes éventuelles. Données à Caractère Personnel/Données Personnelles : désigne toute information susceptible de permettre l’identification d’une personne physique ou morale de manière directe ou indirecte (nom ; prénom ; adresse email ; adresse IP ; données de navigation ; etc.), conformément à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679). Homers : désignent les personnes qui référencent leur Logement sur la Plateforme par le biais d’annonces, afin d’y accueillir des Workers, dans les conditions définies aux présentes. Logements : désignent les logements référencés sur la Plateforme par des Homers, au sein desquels : (i) des espaces de travail inspirant sont mis à disposition de Workers, dans les conditions définies aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme ; (ii) des évènements (tels que des ateliers) sont organisés par des Partenaires de la Société. Plateforme : désigne la plateforme internet « LA MAISON QUI SWITCHE » dont est éditrice et exploitante la Société, accessible via l’adresse : www.lamaisonquiswitche.fr. Partie(s) : désigne(nt) individuellement la Société ou un Utilisateur et collectivement la Société et un Utilisateur. Partenaires : désignent les personnes physiques ou morales qui animent des évènements organisés par la Société, au sein des Logements et auxquels des Workers participent, dans les conditions ci-après définies. Prestations : désignent les prestations, notamment de livraison de plateaux-repas, proposés par les Prestataires référencés sur la Plateforme aux Workers. Politique de Confidentialité : désigne l’Article 18 des présentes. Service : désigne le service de mise en relation d’Homers avec des Workers, proposé par la Société au travers de la Plateforme. Société : désigne la société Opteamistic. Utilisateurs : désignent les Homers, les Workers et les Partenaires. Workers : désignent les personnes : (i) au profit desquels sont mis à disposition des espaces de travail inspirants, au sein de Logements référencés par des Homers sur la Plateforme, dans les conditions définies aux présentes ; (ii) participants à des évènements organisés par des Partenaires de la Société au sein de ces Logements. Dans le cadre de leur utilisation des espaces, ces personnes ont également la possibilité de commander des Prestations. Mentions légales La Plateforme est éditée par la Société, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 5 000 EUR, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 848 180 360, dont le siège social est situé 1395, Route de Treillières – 44119 Grandchamps-des-Fontaines (France). Email : lamaisonquiswitche@gmail.com. Le directeur de la publication est Madame Maryline André. La Plateforme est hébergée par Strikingly. Objet Les présentes CGU ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation. Elles décrivent également : (i) de façon non exhaustive le Service et les Prestations proposés par la Plateforme ; (ii) les conditions d’accès à la Plateforme ; (iii) les conditions d’ouverture de comptes par les Utilisateurs ; (iv) les conditions de leur connexion à ladite Plateforme ; (iv) ainsi qu’à leurs engagements. Les présentes CGU précisent en outre les conditions dans lesquelles les Workers : (i) réservent des espaces de travail inspirants, au sein de Logements d’Homers ; (ii) réservent leur participation à des évènements (tels que des ateliers) organisés au sein de ces Logements ; (iii) commandent des Prestations. Les présentes CGU précisent aussi les modalités de règlement des réservations et commandes effectuées par les Workers, par le biais de la Plateforme. Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société. Les CGU comprennent également une clause relative à la politique de confidentialité des Données à Caractère Personnel/Données Personnelles de ses Utilisateurs. Enfin, la charte de mise à disposition des Logements est accessible depuis les fiches descriptives des espaces et évènements concernés (lesquelles sont directement accessibles via la Plateforme). Service La Société propose, par le biais de sa Plateforme, un Service de mise en relation d’hôtes (Homers) avec des personnes désirant louer des espaces de travail inspirant ou participer à des évènements (Workers), au sein de Logements. Le Service est plus amplement détaillé sur la Plateforme, accessible via l’adresse : www.lamaisonquiswitche.fr. Les Logements sont plus particulièrement mis à la disposition des Workers, afin qu’ils y occupent des espaces de travail inspirants dans un cadre 100% nomade et qu’ils participent à des évènements qui y sont organisés. Par ailleurs, les options qui sont proposées par les Homers (telles que l’accès au wifi ou encore la fourniture de thé et/ou de café) sont mentionnées aux fiches descriptives des espaces et évènements (lesquelles sont directement accessible via la Plateforme). Accès à la Plateforme L’accès à la Plateforme est gratuite. Seules la publication d’annonces d’espaces de travail inspirants et d’événements, ainsi que leur réservation, par le biais de la Plateforme, sont réservées à ses Utilisateurs (Homers et Workers) disposant d’un compte sur la Plateforme (les conditions d’ouverture de compte étant définies à l’Article 7 des présentes). Par ailleurs, les Utilisateurs (Homers et Workers) doivent disposer d’un accès à internet approprié et d’une connexion wifi et/ou 3G/4G. Les frais qui pourraient résulter de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme sont à la charge exclusive de l’Utilisateur (Homer et Worker). La Plateforme est accessible 24H/24 7J/7. La Société est en droit de modifier, sans indemnité, ni préavis, les serveurs ou encore les heures d’accessibilité de la Plateforme, ainsi que de clôturer l’accès à la Plateforme, pour effectuer des mises à jour, des modifications ou des améliorations. Inscription du Homer sur la Plateforme Seuls les Homers disposant d’un compte personnel sur la Plateforme, ont la possibilité de poster des annonces relatives : (i) à la mise à disposition d’espaces de travail inspirants, au sein de Logements ; (ii) l’organisation d’évènements au sein desdits Logements. L’inscription sur la Plateforme se fait par la création d’un compte personnel, en suivant les indications prévues à cet effet sur la Plateforme. Notamment, le Homer doit remplir le formulaire de candidature présent sur la Plateforme. Il choisira notamment à quelle offre d’accès à la plateforme il souscrit. L’offre d’accès à la plateforme Homers est consultable sur le site sur la page “Je propose ma Maison”. Le Logement qu’il souhaite référencer sera ensuite visité par un membre de l’équipe de la Société (sur place ou par vidéo-conférence) pour que ses annonces soient validées par la Société. Il doit également accepter les présentes, en cochant la case prévue à cet effet en fin de formulaire. La Société se réserve le droit de ne pas valider l’ouverture d’un compte, sans avoir à s’en justifier. Une fois cette validation effectuée, il reçoit un email de confirmation de l’ouverture de son compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide). Inscription du Worker sur la Plateforme Seuls les Workers disposant d’un compte personnel sur la Plateforme, ont la possibilité de : (i) réserver un espace de travail inspirant au sein d’un Logement ; (ii) réserver la participation à un événement au sein d’un Logement ; (iii) commander des Prestations, dans le cadre d’une réservation. L’inscription sur la Plateforme se fait par la création d’un compte personnel, en suivant les indications prévues à cet effet sur la Plateforme. Notamment, le Worker doit remplir le formulaire d’ouverture de compte de la Plateforme, fournir une adresse email valide et choisir un mot de passe permettant de sécuriser la connexion à son compte personnel. C’est à ce moment qu’il doit accepter les présentes, en cochant la case prévue à cet effet en fin de formulaire. Engagements des Utilisateurs (Workers, Homers et Partenaires) Lorsqu’ils créent un compte sur la Plateforme, les Workers et Homers garantissent notamment qu’ils sont majeurs et qu’ils disposent de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat. Dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent : à ne pas utiliser un identifiant qui porterait atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’à fournir des informations exactes et à les mettre à jour ; à ne pas divulguer leurs identifiants, par quelque moyen que ce soit. La confidentialité et l’utilisation de leurs identifiants relèvent de leur seule responsabilité ; à ne pas utiliser tout ou partie de leurs éléments, en dehors des présentes ou d’une manière qui enfreindrait la réglementation ; à ne pas utiliser tout ou partie de leurs éléments, à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées ; à ne publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible par le biais de la Plateforme, aucun contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits, de propagation de fausses nouvelles ou d’informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits des tiers, d’atteinte à l’autorité de la justice, d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances, d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide, de divulgation d’informations couvertes par le secret ou par le droit à l’intimité de la vie privée, ou encore d’acte mettant en péril des mineurs, notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent ou pornographiques ou encore pédophilique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d’explosifs ; à ne pas falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une information de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via la Plateforme ; à ne pas télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de la Plateforme. Pour les Workers spécifiquement : à respecter les règles d’usage des espaces de travail mis à disposition par les Homers Pour les Homers spécifiquement : à respecter les conditions d’ouverture et d’accueil des Workers précisés dans le guide d’accueil remis en annexe à ce document. à respecter les conditions d’usage de la marque La Maison qui Switche, telles que précisées dans les Conditions Générales de Prestations de Services annexées aux présentes. Par ailleurs, les Homers reconnaissent avoir connaissance et respecter les lois et règlements applicables dans leurs pays, plus spécifiquement les règlements municipaux ou préfectoraux, les règlements de copropriété et d’une manière générale, l’ensemble des textes ayant une valeur normative dans le pays où ils souhaitent proposer la mise à disposition de Logements, dans le cadre des présentes. En outre, les Homers s’engagent à ne pas mettre à disposition d’espaces de travail inspirants directement à des Workers avec lesquels ils auraient été mis en contact par la Plateforme, sans utiliser ladite Plateforme. Inversement, les Workers s’engagent à ne pas solliciter directement la mise à disposition d’espaces de travail inspirants auprès d’Homers avec lesquels ils auraient été mis en contact par la Plateforme, sans utiliser ladite Plateforme. A défaut, les Workers et Homers s’engagent à indemniser la Société d’un montant ne pouvant être inférieur à 400 EUR. En cas de non-respect de l’un quelconque des engagements du l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans indemnité, ni formalité préalable, le compte dudit Utilisateur, ainsi que d’annuler toute réservation qui n’aurait pas encore été exécutée à son égard. Les Utilisateurs devront, sans délai, signaler tout cas de suspicion ou d’utilisation non autorisée de leurs comptes ou d’accès frauduleux à leurs mots de passe. Connexion Afin de se connecter à son compte sur la Plateforme, l’Utilisateur indique, par le biais du formulaire dédié à cet effet, son identifiant, ainsi que son mot de passe. Publication d’annonces de mise à disposition d’espaces de travail inspirants et d’évènements Publication d’annonces de mise à disposition d’espaces de travail inspirants Afin de publier de telles annonces, le Homer devra respecter l’ensemble des étapes prévues par la Plateforme à cet effet. Publication d’annonces d’évènements Les Partenaires qui souhaitent animer des évènements au sein de Logements, devront contacter la Société par email, en remplissant le formulaire dédié à cet effet sur la Plateforme ou par téléphone. La Société se réserve le droit de ne pas valider la création et la mise en place d’un événement, sans avoir à s’en justifier. Par ailleurs, les publications d’annonces d’évènements sont réalisées par la Société elle-même et non par le Partenaire concerné, lequel ne dispose pas de cette possibilité. Réservation d’un espace de travail inspirant/d’une participation à un événement au sein d’un Logement Toute réservation d’un espace de travail inspirant/d’une participation à un évènement au sein d’un Logement suppose l’identification préalable du Worker, en se connectant au compte personnel dont il dispose sur la Plateforme. Une fois connecté à son compte personnel, le Worker a la possibilité de sélectionner un espace de travail inspirant au sein d’un Logement, dans un cadre 100% nomade. Il doit alors indiquer la période de mise à disposition souhaitée et cliquer sur le bouton « Suivant » pour valider sa demande. Le Worker a également la possibilité de sélectionner un événement organisé au sein d’un Logement, auquel il souhaite participer. Il doit alors indiquer la date de participation souhaitée et cliquer sur le bouton « Réserver » pour valider sa demande. Il est ensuite redirigé vers une page de paiement en ligne de sa réservation. Il doit renseigner toutes les informations nécessaires audit paiement, au moyen d’un formulaire dédié. Une fois le paiement de sa réservation effectué, le Worker reçoit une confirmation automatique de sa réservation par email, à l’adresse renseignée par lui au moment de sa création de compte (sous réserve qu’il ait renseigné une adresse email valide), ainsi qu’une facture correspondante. Commande de Prestations Toute commande de Prestations, dans le cadre d’une réservation, suppose l’identification préalable du Worker, en se connectant au compte personnel dont il dispose sur la Plateforme. Une fois connecté à son compte personnel, le Worker a la possibilité de sélectionner une Prestation à commander, dans le cadre d’une réservation, en suivant les modalités prévues à cet effet sur la Plateforme. Notamment, il doit indiquer à la date à laquelle il souhaite que les Prestations commandées soient livrées chez le Homer concerné. Il doit ensuite cliquer sur le bouton « Réserver » pour valider sa commande. Il est ensuite redirigé vers une page de paiement en ligne de sa commande). Il doit renseigner toutes les informations nécessaires audit paiement, au moyen d’un formulaire dédié. Il est alors redirigé vers l’application de paiement sécurisée Paygreen, pour effectuer le paiement de sa réservation, en suivant les indications prévues cet effet via ladite application. Une fois le paiement de sa commande effectué, le Worker reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui au moment de sa création de compte (sous réserve qu’il ait renseigné une adresse email valide), ainsi qu’une facture correspondante. Annulation d’une réservation d’espaces de travail inspirants Toute annulation d’une réservation génère la restitution des fonds sur le compte personnel du Worker sur la plateforme, hors frais de paiement. Annulation d’une commande de Prestations Dans le cas d’une commande de Prestations, toute annulation réalisée au plus tard sept (7) jours avant la date de la livraison de ladite commande sera sans frais pour le Worker. Au-delà, il supportera un coût de 50% du prix initial HT convenu. Absence de droit de rétractation pour les évènements qualifiés de services de loisirs fournis à une date ou une période déterminée Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les évènements proposés sur la Plateforme peuvent être qualifiés de services de loisirs fournis à une date ou à une période déterminée. Dans ces conditions, les Workers agissant en qualité de consommateur ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Prix et paiement Prix A l’exception du prix du coworking nomade (forfait journée et demi-journée), les prix des mises à disposition d’espaces de travail inspirants sont librement fixés par les Homers, dans le respect des lois et règlements applicables. S’agissant des prix des participations aux évènements référencés sur la Plateforme, ceux-ci sont fixés d’un commun accord entre la Plateforme et le Partenaire concerné. S’agissant des prix des Prestations, ceux-ci sont librement fixés par les prestataires concernés. Les prix sont indiqués sur le Plateforme en euros. Il s’agit de prix TTC, définitifs et non révisables, hors frais de livraison le cas échéant. Les prix ne sont pas négociables par les Workers. Par ailleurs, les prix pourront être modifiés par chaque Homer ou par la Plateforme et le Partenaire concerné ou par le prestataire concerné, en fonction des cas, à tout moment, sans que le nouveau prix ne soit applicable à la réservation/commande déjà validée par le Worker, dans les conditions définies aux présentes. Les prix sont payés conformément à l’article 17.2 des présentes. Paiement La Société, en sa qualité d’apporteur d’affaires vis-à-vis des Homers, Partenaires et prestataires, est mandaté par ces derniers pour facturer les réservations/commandes effectuées par les Workers et encaisser les sommes correspondantes. Le paiement est effectué directement en ligne par le Workers, au moyen de l’application de paiement sécurisée Stripe.. Taxes La Société n’est pas responsable des déclarations et formalités administratives qui doivent être réalisées par les Utilisateurs, en raison de leur utilisation du Service proposé par la Plateforme. Modification des CGU Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’ouverture du compte sur la Plateforme par l’Utilisateur et de leur acceptation expresse par ce dernier, dans les conditions définies aux Articles 7 et 8 des présentes. Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Utilisateurs dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur la Plateforme, notamment pour se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les CGU modifiées deviendront alors applicables aux relations entre les Parties et notamment aux réservations effectuées par le biais de la Plateforme. La Société actualisera les CGU en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes. Limitation de responsabilité Les espaces de travail inspirants et les évènements au sein de Logements sont proposés par les Homers via la Plateforme, dont est éditrice et exploitante la Société, cette dernière n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire. En d’autres termes, la Société ne met pas elle-même à disposition lesdits Logements, ceux-ci étant proposés par des Homers, sous leur seule responsabilité. Les Homers traitent seuls les réclamations relatives aux réservations effectuées par les Workers à leur égard. En tout état de cause, la Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Worker. La réparation du préjudice subi par le Worker ne pourra excéder le montant dû par le Worker au titre de la réservation concernée. Il est ici indiqué que la Société ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de la Plateforme. La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Workers. Notamment, est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle. Enfin, la responsabilité de la Société et/ou du Homer ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Worker ou par une faute de ce dernier ; soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ; soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Garanties / Assurances La Société dispose d’une assurance RC Professionnelle destinée à l’activité de mise en relation entre Homers et Workers. Les Homers remplissent une attestation sur l’honneur indiquant la couverture de cette activité complémentaire via une Multirisque Professionnel couvrant l’activité Coworking auprès de leur assureur MRH personnel ou d’un autre prestataire en assurance. . A défaut, les Homers ont la possibilité de contacter notre prestataire de service en assurance, dont les coordonnées lui seront communiquées sur demande, qui pourra alors étudier une solution individuelle MRH + coworking à domicile nécessaire à l’inscription de leur logement sur la plateforme. Force majeure En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, n’en sera pas responsable, sous réserve d’en avoir informé immédiatement l’Utilisateur et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets. Propriété intellectuelle & droit d’usage de la marque “La Maison qui Switche” L’intégralité des éléments contenus sur le Plateforme dont la Société est éditrice, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés à ladite Plateforme, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Utilisateurs et tiers communiqueraient au sujet de la Plateforme. En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur sa Plateforme, notamment la marque “La Maison qui Switche”, les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments de la Plateforme, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société. Pour les Homers, les conditions d’usage de la marque sont décrites à l’article 16 des Conditions Générales de Prestations de Services. Durée Les présentes CGU sont applicables entre les Parties, à compter de l’ouverture d’un compte par l’Utilisateur sur la Plateforme, jusqu’à sa clôture. Cette clôture peut intervenir : à l’issue d’un délai de 12 mois à compter de la signature des présentes pour le Homer et à tout moment pour le Worker à l’adresse email suivante : lamaisonquiswitche@gmail.com ; à l’entière discrétion de la Société, si l’Utilisateur ne respectait pas l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer. Divers Intégralité Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs audit objet. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres. Nullité La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des présentes n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes. Non-renonciation Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Service-client Le service-client de la Société est joignable : par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 18h au 06 33 11 72 46 ; par email à l’adresse lamaisonquiswitche@gmail.com. par courrier postal à l’adresse postale 1395, Route de Treillières – 44119 Grandchamps-des-Fontaines (France). Règlement amiable des litiges Les demandes de réclamation des Workers devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 21 des présentes). Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Worker consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige. Le médiateur de la Société est AKORDIAL CONSO. Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : https://akordial-conso.fr/. Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR). Loi applicable et juridiction compétente Les CGU sont soumises au droit français. Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. L’Utilisateur consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la réservation concernée, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable. En tout état de cause, l’Utilisateur consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Versions française et étrangère Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Worker. Election de domicile La Société élit domicile au 1395, Route de Treillières – 44119 Grandchamps-des-Fontaines (France).
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